Où suis-je? Design Intérieur Concept Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : édition du 07/02/2009

 

ARTICLE 1 - Introduction

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société HOME PRESTIGE SARL dont le nom commercial est « Design Intérieur Concept », inscrite au RCS de MELUN sous le n° 502.324.890, au capital de 8.000 € et dont le siège social est situé 3 bis rue de la Fileuse C101 à SAINT FARGEAU PONTHIERRY 77310 dénommée dans ce texte « Design Intérieur Concept » ou « nous » et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le client » ou « vous ».

Design Intérieur Concept se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au moment de la validation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes et ce sans réserve. En procédant à cette validation, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – Validation de commande, règlement et signature électronique

2.1 Les commandes se passent via notre site Internet «http://www.design-interieur-concept.com». Une fois votre sélection d’article effectuée vous serez amené  à confirmer votre panier, vous devrez alors vous identifier. Une fois l’identification faite vous choisirez votre mode de règlement (5 possibles). En réglant sa commande le client rend le contrat de vente conclu entre lui et Design Intérieur Concept, ferme et définitif.

La date de validation de la commande correspond à la date de règlement si vous optez pour les solutions cartes bancaires, virements ou PayPal et à la date de réception de votre règlement pour les paiements par chèques bancaires.

2.2 En cas de défaut de règlement, de refus de votre transaction par notre assureur Fia-Net (voir l’article 6.1 et l’article 10) ou éventuellement de retard de règlement sur une de vos précédentes commandes, Design Intérieur Concept se réserve le droit d’annuler votre commande.

2.3 Les commandes passées directement entre le client et Design Intérieur Concept seront validées à la réception du devis signé, daté et portant la mentions « Bon pour accord » accompagné de son règlement.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés

3.1 Les photographies, les descriptions ainsi que les échantillons fournis à l’acheteur sont les plus fidèles possibles, mais ne garantissent par une exactitude parfaite. L’utilisation de produits naturels comme le bois, le cuir… Rendant chaque produit unique.

3.2 Les produits proposés ont une durée et un stock limités. En cas d’arrêt de fabrication d’un modèle, un autre produit sera proposé au client sans majoration de tarif ainsi qu’une offre de remboursement sous 7 jours, au client de choisir l’une ou l’autre de ces propositions.

3.3 Les produits restes la propriété de Design Intérieur Concept jusqu'au règlement complet de la commande.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, frais d’expédition inclus. Design Intérieur Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif indiqué au moment de la validation d’une commande sera celui facturé au client.

ARTICLE 5 – Rétractation

Selon le Code de la Consommation et conformément à l’article L.121-20  Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.  Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais et sans autre pénalité le ou les produits ne lui convenant pas, à l’adresse que Design Intérieur Concept lui précisera sur simple demande téléphonique ou par courriel.

Le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes que le client a versé, ces sommes étant, au-delà de ce terme, productives d’intérêts au taux légal. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour : les produits dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice …) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. En revanche, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (article 121-20.2 3^ème alinéa du Code de la Consommation).

Dans tous les cas de rétractations, seul le produit est visé par l’éventualité d’un remboursement, les frais exceptionnels de livraison décrits dans l’article 7, alinéa 2, resterons dus par le client.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Les modes de paiement suivant sont acceptés :

6.1 Le règlement par carte bancaire en 1 ou 3 fois sans frais.

Le règlement par carte bancaire se fait via une redirection sur le site de paiement de notre partenaire : LA SOCIETE GENERALE, les données de votre carte bancaire ne transitent pas clairement sur Internet, mais sont cryptées, Design Intérieur Concept ne consulte ni ne stocke vos coordonnées bancaires. Vos transactions sont protégées par le cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). La procédure de transaction par carte bleue est la même pour le paiement en 1 et 3 fois sans frais.

Dans le cas du paiement en trois fois sans frais, la somme due est divisée en trois tiers, le premier est encaissé à la validation de la commande, les deux autres à un mois d’intervalle chacun.

Toutes les commandes effectuées sur le site design-interieur-concept.com, dont le mode de règlement est par carte bancaire, sont analysées par notre assureur Fia-Net S.A. (voir article 10). Si ce dernier estime qu’il y a risque de fraude sur votre carte bancaire, Design Intérieur Concept se réserve le droit de ne pas donner suite à votre commande. Dans le cas où Fia-Net S.A. aurait un doute sur votre identité vous serez contacté par téléphone ou par courriel afin de vous authentifier. Ces procédures de contrôles sont uniquement destinées à vous protéger contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le site design-intrerieur-concept.com

6.2 Le règlement par chèque bancaire.

Si vous optez pour le règlement par chèque bancaire (émis d’une banque située en France, encaissable en France et dont le montant est stipulé en euros (€).) vous serez dirigé vers une page vous indiquant votre numéro de commande ainsi que l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre règlement (voir également l’article 12) accompagné de la photocopie claire et lisible de votre carte d’identité et de votre numéro de commande.

6.3 Le règlement par virement.

Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, vous serez redirigé vers une page vous indiquant nos coordonnées bancaires ainsi que votre numéro de commande à rappeler dans votre référence de virement.

6.4 Le règlement via PayPal.

Si vous optez pour le règlement via PayPal, vous serez redirigé vers le site de paiement en ligne de PayPal où vous règlerez la transaction selon vos paramètres et avec les garanties que vous offre PayPal.

6.5 Dans tous les cas :

Un email de confirmation vous sera adressé dès que votre transaction aura été finalisée, Nous vous rappelons que les commandes ne sont pas administrativement traitées les samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 7 – Livraison : frais et délais

7.1 L’expédition des produits n’est assurable que pour la France métropolitaine. Les frais de livraison sont assumés par Design Intérieur Concept dans la limite des conditions ci-après. Lors de la validation de la commande, le client s’assurera donc que les conditions de livraisons suivantes sont réunies :

-           Rue accessible pour les camions de livraison (3,5t)

-           Manipulation des produits, possible jusqu'à la pièce de mise en place des produits par les livreurs. Les passages de portes ainsi que les cages d’escalier devront permettre le passage des produits.

-           Ascenseur utilisable par les livreurs en cas de livraison au-delà du 1^er étage.

-           Présence du client lors de la livraison.

7.2 Le transporteur contactera le client par appel téléphonique au numéro renseigné lors de la création de son compte sur design-interieur-concept.com, quelques jours avant la date de livraison afin de fixer l’heure et le jour de livraison, plusieurs dates seront proposées. En cas de non-respect des conditions de livraison, des frais de livraison seront appliqués au client. Les frais seront fixés en fonction des nouvelles conditions de livraison, si une location d’élévateur est requise, les frais de location ainsi que les demandes d’utilisation auprès des autorités compétentes seront à la charge du client. Les livraisons sont assurées par des transporteurs mandatés par Design Intérieur Concept. L’adresse de livraison est celle qui aura été indiquée lors de la création du compte du client sur design-interieur-concept.com, pour une commande validée, cette adresse ne pourra être modifiée qu’après acceptation de Design Intérieur Concept. Les délais de livraison sont ceux qui auront été précisés sur la page du produits et confirmé par courriel à la validation de commande.

7.3 Lors de la livraison le client devra s’assurer que les produits livrés n’ont subit aucun dommage, dans le cas contraire ces dommages devrons être notés sur le bon de livraison par le client. Le client devra déclarer tout dommage par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception, joindre une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison portant les réserves.

ARTICLE 8 – Réclamations, Garantie

8.1 Le client est tenu de vérifier la conformité du produit livré.

8.2 Les vices apparents ou la non-conformité du produit livré devront êtres constatés avec notre équipe de livraison après l’installation des produits et déclaré par le client via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit.

Au-delà  d’une déclaration effectuée dans les trois jours ouvrables, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

La clause ci-dessus n’annule pas la protection du client concernant les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.

8.3 Les produits sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant d’une durée de un an. En cas de défaut couvert par la garantie, le client déclarera le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie de la facture d’achat et une note portant les détails du défaut constaté. Avec ces éléments Design Intérieur Concept pourra faire un diagnostic et autoriser le client à renvoyer le produit à l’adresse qui lui sera alors indiqué. Après contrôle, le produit sera soit remplacé, soit réparé et expédié au client au frais de Design Intérieur Concept. En cas d’impossibilité de réparation et d’indisponibilité du produit après du fabricant, Design Intérieur Concept proposera au client un produit équivalent ou le remboursement du produit (à sa valeur lors de la vente).

Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par de mauvaises conditions d’utilisation, d’entretien ou par une modification du produit. La patine des finitions, le pochage du cuir, les dommages liés à des causes autres que l’homme (Incendie, dégâts des eaux, surexposition solaire…), les déchirures, les salissures, les décolorations dues à une surexposition aux rayons solaires, l’usure des tissus… ne sont pas couvert par la garantie.

ARTICLE 9 – Responsabilité

Les produits fournis par Design Intérieur Concept  sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Tout élément illustratif fournit par Design Intérieur Concept est réalisé au plus proche de la réalité aussi le client doit prendre connaissance des parties « descriptifs » de la fiche produit afin d’avoir les éléments les plus concis sur le produit. Si le client est un professionnel Design Intérieur Concept ne pourra être tenu responsable d’une perte de profits ou de tout autre préjudice lié à l’exploitation du client.

ARTICLE 10 – Analyse des commandes et lutte contre les fraudes bancaires
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A . et DESING INTERIEUR CONCEPT sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET): Votre achat, sur design-interieur-concept.com vous offre la possibilité d’y participer, cette opération est organisée par FIA-NET S.A. Au travers de deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyé par FIA-NET ou par DESIGN INTERIEUR CONCEPT par courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A . et DESIGN INTERIEUR CONCEPT sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

ARTICLE 11 – Données Personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 32 I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.

Pour exercer votre droit veuillez nous adresser un courrier précisant votre demande, accompagné d’un justificatif de votre identité.

Afin de pouvoir mener à bien les processus des commandes Design Intérieur Concept devra transmettre certaines données personnelles aux sociétés qui interviennent dans ce processus. Par certaines obligations légales et commerciales (garantie, fidélisation…), Design Intérieur Concept devra conserver certaines données personnelles.

ARTICLE 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, illustrations et images, présents sur le site design-interieur-concept.com, sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit pour le client de copier, reproduire, diffuser les informations, logos et designs graphiques présents dans les annonces citées ci-dessus. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Design Intérieur Concept.

ARTICLE 13 – Coordonnées

Design Intérieur Concept

Home Prestige SARL

3 bis rue de la Fileuse C101

77310 Saint Fargeau Ponthierry

RCS Melun 502 324 890

Téléphone : 01 64 41 18 53

Télécopie   : 01 72 74 95 10

e-mail : contact@design-interieur-concept.com

ARTICLE 14 – Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige entre Design Intérieur Concept et le client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les  présentes conditions générales de ventes ont été rédigées dans la langue française.

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