CONDITIONS GENERALES DE VENTE : édition du 12/12/2011

ARTICLE 1 - Introduction
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société HOME PRESTIGE SARL dont le nom commercial est « Design Intérieur Concept », inscrite au RCS de PARIS sous le n° 502.324.890, au capital de 8.000 € et dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli 75001 Paris dénommée dans ce texte « Design Intérieur Concept » ou « nous » et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le client » ou « vous ».
Design Intérieur Concept se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, mais s’engage à appliquer celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Au moment de la validation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes et ce sans réserve. En procédant à cette validation, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
 
ARTICLE 2 – Validation de commande, règlement et signature électronique
2.1 Les commandes se passent via notre site Internet «http://www.design-interieur-concept.com/». Une fois votre sélection d’article effectuée vous serez amené à confirmer votre panier, vous devrez alors vous identifier. Une fois l’identification faite vous choisirez votre mode de règlement (5 possibles). En réglant sa commande le client rend le contrat de vente conclu entre lui et Design Intérieur Concept, ferme et définitif.
La date de validation de la commande correspond à la date de règlement si vous optez pour les solutions cartes bancaires, virements ou PayPal et à la date de réception de votre règlement pour les paiements par chèques bancaires.
2.2 En cas de défaut de règlement ou éventuellement de retard de règlement sur une de vos précédentes commandes, Design Intérieur Concept se réserve le droit d’annuler votre commande.
2.3 Les commandes passées directement entre le client et Design Intérieur Concept seront validées à la réception du devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord » accompagné de son règlement.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés
3.1 Les photographies, les descriptions ainsi que les échantillons fournis à l’acheteur sont les plus fidèles possibles, mais ne garantissent par une exactitude parfaite. L’utilisation de produits naturels comme le bois, le cuir… Rendant chaque produit unique.
3.2 Les produits proposés ont une durée et un stock limités. En cas d’arrêt de fabrication d’un modèle, un autre produit sera proposé au client sans majoration de tarif ainsi qu’une offre de remboursement sous 7 jours, au client de choisir l’une ou l’autre de ces propositions.
3.3 Les produits restes la propriété de Design Intérieur Concept jusqu'au règlement complet de la commande.

ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, frais d’expédition inclus. Design Intérieur Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif indiqué au moment de la validation d’une commande sera celui facturé au client.

ARTICLE 5 – Rétractation
5.1 Selon le Code de la Consommation et conformément à l’article L.121-20  Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.  Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce délai, le client peut faire une demande de retour soit par courriel à l’adresse contact@design-interieur-concept.com, soit par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse du service clientèle stipulée à l’article 12. Design Intérieur Concept indiquera alors au client un numéro de retour à porter clairement sur l’emballage ainsi que l’adresse de la plateforme de livraison la plus proche. Le client pourra alors retourner à ses frais et sans autre pénalité le ou les produits ne lui convenant pas, à l’adresse que lui aura précisé Design Intérieur Concept en prenant bien soin de les emballer soit par l’emballage d’origine soit, si ce dernier a été enlevé à la livraison par les livreurs, par un emballage assurant une protection convenable des produits. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour : les produits dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice …) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis par le client ou sans numéro de retour ne seront pas repris. Le retour étant à la charge du client, la marchandise transite à ses risques et périls, il lui conviendra donc de prendre les assurances nécessaires à la bonne qualité du transport. Sur demande du client, Design Intérieur Concept pourra lui établir un devis pour faire intervenir son propre transporteur, dans ce cas les frais de transport convenus seront déduits du remboursement de la marchandise retournée.
Les sommes perçues au titre de l’achat du ou des produits seront remboursées dans les 30 jours à compté de la date de réception des marchandises par Design Intérieur Concept, au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal. En revanche, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (article 121-20.2 3ème alinéa du Code de la Consommation).
Dans tous les cas de rétractations, seul le produit est visé par l’éventualité d’un remboursement, les frais exceptionnels de livraison décrits dans l’article 7, alinéa 2, resterons dus par le client.
5.2 Le Client est en droit d’annuler sa commande sans frais, sur simple demande par courriel ou courrier postal adressé au Service Clientèle, avant son expédition par Design Intérieur Concept, le Client sera tenu informé de cette expédition par courriel à l’adresse renseignée dans sa fiche client sur le site internet de Design Intérieur Concept ou en interne si le client n’est pas passé par le site internet de Design Intérieur Concept pour passer sa commande (les adresses courriel des clients sont modifiables en ligne sur le site internet ou sur simple demande au Service Clientèle de Design Intérieur Concept)
L’annulation d’une commande après expédition et avant réception par le Client donnera lieu à des frais de gestion de 5% de la valeur totale de la commande.
En cas d’annulation de commande le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans les 30 jours suivant la réception de sa demande d’annulation de commande par le Service Clientèle de Design Intérieur Concept, déduction faite des frais de gestion, si il y a lieu.

5.3 En cas de rétractation du Client au moment de la livraison (refus de réception de la marchandise) les frais de retour seront déduits du remboursement à hauteur de la somme forfaitaire de 65,00 euros T.T.C. (soixante cinq euros) par article refusé.
  
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Les modes de paiement suivant sont acceptés :
6.1 Le règlement par carte bancaire en 1 ou 3 fois sans frais.
Le règlement par carte bancaire se fait via une redirection sur le site de paiement de notre partenaire : LA SOCIETE GENERALE, les données de votre carte bancaire ne transitent pas clairement sur Internet, mais sont cryptées, Design Intérieur Concept ne consulte ni ne stocke vos coordonnées bancaires. Vos transactions sont protégées par le cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). La procédure de transaction par carte bleue est la même pour le paiement en 1 et 3 fois sans frais.
Dans le cas du paiement en trois fois sans frais, la somme due est divisée en trois tiers, le premier est encaissé à la validation de la commande, les deux autres à un mois d’intervalle chacun.
6.2 Le règlement par chèque bancaire.
Si vous optez pour le règlement par chèque bancaire (émis d’une banque située en France, encaissable en France et dont le montant est stipulé en euros (€).) vous serez dirigé vers une page vous indiquant votre numéro de commande ainsi que l’adresse à laquelle vous devez envoyer votre règlement (voir également l’article 12) accompagné de la photocopie claire et lisible de votre carte d’identité et de votre numéro de commande.
6.3 Le règlement par virement.
Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, vous serez redirigé vers une page vous indiquant nos coordonnées bancaires ainsi que votre numéro de commande à rappeler dans votre référence de virement.
6.4 Le règlement via PayPal.
Si vous optez pour le règlement via PayPal, vous serez redirigé vers le site de paiement en ligne de PayPal où vous règlerez la transaction selon vos paramètres et avec les garanties que vous offre PayPal.
6.5 Dans tous les cas :
Un email de confirmation vous sera adressé dès que votre transaction aura été finalisée, Nous vous rappelons que les commandes ne sont pas administrativement traitées les samedis, dimanches et jours fériés.
6.6 Défaut de paiement :
Dans le cas du règlement en plusieurs fois sans frais (par carte bancaire ou chèque bancaire) tout défaut de paiement d’une échéance provoquera le blocage de la commande du Client. Le règlement total du reste dû sera alors demandé et devra être payer par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compté de la date d’envoi d’un courriel de rappel. Passé ce délais la commande du client sera annulé (ou si le Client décide d’annuler sa commande), les sommes déjà perçues seront remboursées dans les 30 jours déduction faite des frais de traitement à hauteur de 5% de la valeur totale de la commande.
Dans le cas d’un défaut de paiement d’une échéance pour une commande déjà livrée chez le Client, Design Intérieur Concept enverra un rappel de paiement en courrier avec accusé de réception demandant le règlement de l’intégralité du reste dû dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai de 5 jours ouvrés Design Intérieur Concept remettra la gestion de la créance du Client à un organisme de recouvrement, les honoraires générés par le traitement du recouvrement de la créance restant à la charge du Client.

ARTICLE 7 – Livraison : frais et délais
7.1 L’expédition des produits n’est assurable que pour la France métropolitaine. Les frais de livraison sont assumés par Design Intérieur Concept dans la limite des conditions ci-après. Lors de la validation de la commande, le client s’assurera donc que les conditions de livraisons suivantes sont réunies :
- Rue accessible pour les camions de livraison (3,5t)
- Manipulation des produits possibles jusqu'à la pièce de mise en place des produits par les livreurs. Les passages de portes ainsi que les cages d’escalier devront permettre le passage des produits.
- Ascenseur utilisable par les livreurs en cas de livraison au-delà du 1er étage.
- Présence du client lors de la livraison.

En cas de livraison impossible par manquement à ces conditions les frais de retour des produits sont à la charge du client à hauteur de la somme forfaitaire de 65,00 euros T.T.C. (soixante cinq euros) T.T.C. par article retourné.
7.2 Le transporteur contactera le client par appel téléphonique au numéro renseigné lors de la création de son compte sur design-interieur-concept.com quelques jours avant la date de livraison, afin de fixer l’heure et le jour de livraison, plusieurs dates seront proposées. Le client s’engage à convenir d’une date de livraison dans les 10 jours ouvrés suivant le jour de l’appel téléphonique du transporteur, au delà de ce délai le stockage de la commande du client sera facturée 30,00 euros (trente euros) T.T.C. par tranche de 5 jours ouvrés (une tranche entamée est considérée comme due). Les frais de stockage seront adressés à l’adresse de courriel du client 24 heures avant la livraison et seront à payer par contre-remboursement aux livreurs. En cas de non-respect des conditions de livraison, des frais de livraison seront appliqués au client. Les frais seront fixés en fonction des nouvelles conditions de livraison, si une location d’élévateur est requise, les frais de location ainsi que les demandes d’utilisation auprès des autorités compétentes seront à la charge du client. Les livraisons sont assurées par des transporteurs mandatés par Design Intérieur Concept. L’adresse de livraison est celle qui aura été indiquée lors de la création du compte du client sur design-interieur-concept.com, pour une commande validée, cette adresse ne pourra être modifiée qu’après acceptation de Design Intérieur Concept. Les délais de livraison sont ceux qui auront été précisés sur la page du produit et confirmés par courriel à la validation de commande.
7.3 Les produits sont livrés en lieu et place d'utilisation. Seuls les articles de type canapés et fauteuils sont assemblés par les livreurs, le montage des articles de type meubles reste à la charge du client. Lors de la livraison le client devra s’assurer que les produits livrés n’ont subit aucun dommage, dans le cas contraire, ces dommages devront être notés sur le bon de livraison par le client. Même pour les articles à monter par le client, l'état général du produit doit être contrôlé en présence des livreurs, les mentions de type "sous réserve de déballage, de contrôle..." n'ont pas de valeur juridique. Le client devra déclarer tout dommage au service suivi de commande par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Les coordonnées du service suivi de commande sont mentionnées dans l'article 12 des présentes conditions générales de vente.
7.4 En cas de livraison en Corse le Client devra s'acquitter des frais supplémentaires dont le tarif forfaitaire équivaut à 102,00 euros TTC par unité de produit. Il faudra alors qu'il choisisse à l'étape 1 du processus de commande, (nommée "Mon Panier") la "Corse" dans le menu déroulant du pays de destination et les frais de ports s'ajusteront automatiquement en fonction du nombre de produits achetés.
7.5 En cas de réclamation concernant la prestation de livraison (conditions, dégâts...) le client devra déclarer le litige et joignant une copie du bon de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de réception directement auprès du transporteur à l'adresse suivante :
GIRARD AGEDISS Parc d'activités La Belle Entrée BP 52 - 85140 Les Essarts

ARTICLE 8 – Réclamations, Garantie
8.1 Le client est tenu de vérifier la conformité du produit livré.
8.2 Les vices apparents ou la non-conformité du produit livré devront êtres constatés avec notre équipe de livraison, notés sur le bon de livraison et déclarés par le client au service suivi de commande par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception du produit. Les coordonnées du service suivi de commande sont mentionnées dans l'article 12 des présentes conditions générales de vente.
Au-delà d’une déclaration effectuée dans les deux jours ouvrables, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Les vices apparents non mentionnés par le client sur le bon de livraison ne pourront faire l'objet de recours.
La clause ci-dessus n’annule pas la protection du client concernant les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil.
8.3 Les produits sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant d’une durée de un an. En cas de défaut couvert par la garantie, le client déclarera le défaut au service suivi de commande par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note portant les détails du défaut constaté (avec photos du défaut). Les coordonnées du service suivi de commande sont mentionnées dans l'article 12 des présentes conditions générales de vente. Avec ces éléments Design Intérieur Concept pourra faire un diagnostic et autoriser le client à renvoyer à ses frais le produit à l’adresse qui lui sera alors indiqué (sur demande du client Design Intérieur Concept peut établir un devis pour la prestation d'enlèvement du produit). Après contrôle, le produit sera soit remplacé, soit réparé et expédié au client aux frais de Design Intérieur Concept. En cas d’impossibilité de réparation et d’indisponibilité du produit après du fabricant, Design Intérieur Concept proposera au client un produit équivalent ou le remboursement du produit (à sa valeur lors de la vente).
Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par de mauvaises conditions d’utilisation (installation sur un sol incliné, surcharge du produit...), d’entretien ou par une modification du produit. La patine des finitions, le pochage naturel du cuir, les dommages liés à des causes autres que l’homme (Incendie, dégâts des eaux, surexposition solaire ou lunaire…), les déchirures, les salissures, les décolorations dues à une surexposition aux rayons solaires, l’usure des tissus… ne sont pas couverts par la garantie.

ARTICLE 9 – Responsabilité
Les produits fournis par Design Intérieur Concept  sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Tout élément illustratif fournit par Design Intérieur Concept est réalisé au plus proche de la réalité aussi le client doit prendre connaissance des parties « descriptifs » de la fiche produit afin d’avoir les éléments les plus concis sur le produit. Si le client est un professionnel, Design Intérieur Concept ne pourra être tenu responsable d’une perte de profits ou de tout autre préjudice lié à l’exploitation du client.

ARTICLE 10 – Données Personnelles
Conformément aux dispositions de l’article 32 I de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.
Pour exercer votre droit veuillez nous adresser un courrier précisant votre demande, accompagné d’un justificatif de votre identité.
Afin de pouvoir mener à bien les processus des commandes Design Intérieur Concept devra transmettre certaines données personnelles aux sociétés qui interviennent dans ce processus. Par certaines obligations légales et commerciales (garantie, fidélisation…), Design Intérieur Concept devra conserver certaines données personnelles.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, illustrations et images, présents sur le site design-interieur-concept.com, sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit pour le client de copier, reproduire, diffuser les informations, logos et designs graphiques présents dans les annonces citées ci-dessus. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Design Intérieur Concept.

ARTICLE 12 – Coordonnées.
Siège Social :
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142 rue de Rivoli
75001 Paris
RCS PARIS 502 324 890
 
Service Commercial :
Design Intérieur Concept
21 A, rue du Pont de l'Arcade
77123 Noisy sur Ecole
Téléphone  : 01 60 71 35 60
e-mail : contact@design-interieur-concept.com.

Service Suivi de Commande :
Design Intérieur Concept
21 A, rue du Pont de l'Arcade
77123 Noisy sur Ecole
e-mail : suivi@design-interieur-concept.com

ARTICLE 13 – Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige entre Design Intérieur Concept et le client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les  présentes conditions générales de ventes ont été rédigées dans la langue française.

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